Le schéma d’aménagement et de développement

L’aménagement du territoire constitue la toute première fonction dévolue aux MRC. Mandat confié par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la MRC est tenue d’élaborer un schéma d’aménagement et de le réviser périodiquement.

Le schéma d’aménagement est un document de concertation et de planification qui détermine les orientations et les vocations à donner aux différentes parties du territoire. Il identifie également les secteurs de contraintes à l’occupation du sol, les territoires d’intérêt particulier ainsi que les équipements et infrastructures. Des normes minimales accompagnent le schéma auxquelles les municipalités locales sont tenues de se conformer afin d’assurer un développement harmonieux et respectueux de l’environnement. Pour respecter les dispositions du schéma d’aménagement, chaque municipalité locale doit s’assurer d’arrimer ces lignes directrices à l’intérieur de son plan et de ses règlements d’urbanisme.

Le premier schéma d’aménagement de la MRC de La Haute-Yamaska est entré en vigueur en octobre 1988. Celui-ci a fait l’objet de modifications ponctuelles au fil des ans. S’étant heurtée à diverses objections de la part du gouvernement, la MRC a franchi l’étape d’adoption d’un « schéma d’aménagement révisé de quatrième remplacement ». Cette version est entrée en vigueur le 19 décembre 2014.

Pour télécharger :

Schéma d’aménagement de quatrième remplacement
Cartographie

Le contrôle intérimaire

Lorsqu’elle s’affaire à élaborer ou réviser son schéma d’aménagement, la MRC peut se munir d’un outil fort pratique pour fixer temporairement des règles minimales d’aménagement du territoire de façon à ce que la planification qu’elle est en train de faire ne soit pas contrecarrée par des aménagements non souhaités. Ces règles sont contenues dans un règlement de contrôle intérimaire.

L’élaboration et la modification d’un règlement de contrôle intérimaire relèvent du conseil de la MRC, mais son application a été confiée aux inspecteurs en bâtiment des municipalités locales.

Actuellement, les règlements de contrôle intérimaire suivant sont en vigueur sur le territoire de la MRC :

  • Règlement de contrôle intérimaire numéro 2019-325 visant l’interdiction de l’implantation de centres de traitement de données ou de minage de cryptomonnaies sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska
  • Règlement de contrôle intérimaire numéro 2023-365 visant à assurer la protection des milieux humides et hydriques sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska. Ce règlement est entré en vigueur le 19 mai 2023. Il fait suite à l’adoption du Plan régional des milieux humides et hydriques de La Haute-Yamaska et permet notamment au milieu municipal d’assurer adéquatement la protection et la conservation des milieux humides sur l’ensemble du territoire yamaskois.

Le zonage agricole

Près de 77 % du territoire de la MRC fait partie de la zone agricole provinciale, laquelle est sous l’effet de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette zone, cette loi interdit que l’on exerce un usage non agricole tel que la construction d’une résidence, l’aménagement d’un terrain de golf ou l’opération d’un commerce, à moins d’avoir obtenu une autorisation spécifiquement à cette fin. Cette autorisation s’obtient en faisant une demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Des formulaires à cette fin sont disponibles sur le site web de la CPTAQ. Une fois ces formulaires remplis, le demandeur doit déposer sa demande à la municipalité locale concernée qui adoptera une résolution à cet effet et qui transmettra la demande à la CPTAQ.

Compte tenu de l’impact de ces autorisations sur l’aménagement du territoire, la MRC de La Haute-Yamaska analyse et prend position sur chacune des demandes issues de son territoire. Pour ce faire, elle demande un avis préliminaire à son comité consultatif agricole et décide ensuite, par adoption d’une résolution motivée, d’appuyer ou de ne pas appuyer la demande en question.

Pour appuyer une demande, la MRC doit être convaincue que l’introduction d’un nouvel usage non agricole, tel qu’une résidence ou un terrain de golf, ne doit pas se traduire par une perte importante de sols agricoles ni être susceptible de créer des conflits de voisinage en raison des désagréments inhérents aux pratiques agricoles telles que l’émission d’odeurs, de bruit et de poussières.