ÉVALUATION FONCIÈRE

 

 

 

Le rôle d'évaluation

Consultation du rôle d'évaluation et des matrices graphiques

Données statistiques

Taux de taxation

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Cheminement d'une demande de révision du rôle

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

 

 

Le rôle d'évaluation

 

Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 11 000 dossiers répartis entre sept municipalités.

Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

 

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé " matrice graphique " qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

Consultation des rôles d'évaluation et des matrices graphiques

 

Veuillez cliquer sur la municipalité de votre choix :

 

Roxton Pond

St-Alphonse-de-Granby

Ste-Cécile-de-Milton

St-Joachim-de-Shefford

Shefford

Warden

Waterloo

 

Un service de consultation en ligne est également disponible pour le rôle d'évaluation de la ville de Granby.

 

 

Données statistiques

 

 

Nombre d'unités d'évaluation 2013

Richesse foncière uniformisée 2014

Cycles du rôle triennal

Année du prochain dépôt du rôle

Roxton Pond

     2 256

   409 063 264

2012-2013-2014

15 sept. 2014

St-Alphonse-de-Granby

     1 586

   373 762 224

2014-2015-2016

15 sept. 2016

Ste-Cécile-de-Milton

     1 189

   218 597 049

2013-2014-2015

15 sept. 2015

St-Joachim-de-Shefford

        926 

   147 890 870

2013-2014-2015

15 sept. 2015

Shefford, canton

     4 224 

   846 030 636

2013-2014-2015

15 sept. 2015

Warden

        191 

      22 124 812

2012-2013-2014

15 sept. 2012

Waterloo

     2 097 

    335 811 600

2013-2014-2015

15 sept. 2013

Total :

   12 469

 2 353 280 455

 

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

 

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

  1. Une première démarche sans frais:  nous contacter
    Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous pour s'assurer d'une qualité de service.
  2. Pour instaurer une procédure formelle :
    Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation.

    Pour être recevable, une demande de révision doit être :
  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;

 

  • déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;

 

  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible à notre bureau ;

 

  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

 

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Tarifs applicables pour une demande de révision

 

 

Valeur inférieure à 100 000 $
Valeur entre 100 000 $ et 249 999 $
Valeur entre 250 000 $ et 499 999 $
Valeur entre 500 000 $ et 999 999 $
Valeur entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $
Valeur entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $
Valeur de 5 000 000 $ et plus

40 $
60 $
75 $
150 $
300 $
500 $
1 000 $

 

 

Cheminement d'une demande de révision du rôle

 

Suite à la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle suite à l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande.

La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. Dans ce dernier cas, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

 

Toute personne ayant fait une demande de révision et n'ayant pas conclu une entente avec l'évaluateur, via la demande de révision, peut alors s'adresser au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un recours judiciaire où un tribunal indépendant entend les arguments du demandeur et ceux de l'évaluateur pour ensuite rendre jugement sur l'inscription à porter au rôle d'évaluation.

Pour initier cette procédure, le demandeur doit déposer sa requête auprès de la Cour du Québec, Division des petites créances.



 

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