AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

 

Le schéma d'aménagement et de développement 

Le contrôle intérimaire

Le zonage agricole

 

Le schéma d'aménagement et de développement

 

L'aménagement du territoire constitue la toute première fonction dévolue aux MRC. Mandat confié par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC est tenue d'élaborer un schéma d'aménagement et de le réviser périodiquement.

Le schéma d'aménagement est un document de concertation et de planification qui détermine les orientations et les vocations à donner aux différentes parties du territoire. Il identifie également les secteurs de contraintes à l'occupation du sol, les territoires d'intérêt particulier ainsi que les équipements et infrastructures. Des normes minimales accompagnent le schéma auxquelles les municipalités locales sont tenues de se conformer afin d'assurer un développement harmonieux et respectueux de l'environnement. Pour respecter les dispositions du schéma d'aménagement, chaque municipalité locale doit s'assurer d'arrimer ces lignes directrices à l'intérieur de son plan et de ses règlements d'urbanisme.

Le premier schéma d'aménagement de la MRC de La Haute-Yamaska est entré en vigueur en octobre 1988. Celui-ci a fait l'objet de modifications ponctuelles au fil des ans. S'étant heurtée à diverses objections de la part du gouvernement, la MRC a franchi l'étape d'adoption d'un ''schéma d'aménagement révisé de quatrième remplacement''. Cette version est entrée en vigueur le 19 décembre 2014.  

     

Pour télécharger :

Schéma d'aménagement de quatrième remplacement (texte seulement)

Cartographie 

 

 

 

Le contrôle intérimaire

 

Lorsqu'elle s'affaire à élaborer ou réviser son schéma d'aménagement, la MRC peut se munir d'un outil fort pratique pour fixer temporairement des règles minimales d'aménagement du territoire de façon à ce que la planification qu'elle est en train de faire ne soit pas contrecarrée par des aménagements non souhaités. Ces règles sont contenues dans le Règlement de contrôle intérimaire.

Le Règlement de contrôle intérimaire actuellement en vigueur intervient principalement au niveau de l'aménagement du milieu rural. Il interdit la création de nouveaux terrains de moins de 5 hectares (12 acres), ceci pour éviter que la fonction résidentielle ne s'étende à l'ensemble de la zone rurale et qu'elle vienne en conflit avec les activités agricoles que la MRC juge prioritaires dans cette zone. Le règlement édicte également les zones où certaines activités agricoles contraignantes (poulaillers, porcheries) sont interdites et d'autres zones où elles sont permises, à la condition toutefois de respecter certaines distances d'éloignement des résidences ou des concentrations urbaines.

L'élaboration et la modification du Règlement de contrôle intérimaire relève du conseil de la MRC mais son application a été confiée aux inspecteurs en bâtiment des municipalité locales.

Règlement de contrôle intérimaire numéro 2002-126

(version administrative - septembre 2012)

Règlement intégral

Plan d'accompagnement

      Récentes modifications au règlement de contrôle intérimaire :

       - 2012-253 afin de permettre les installations de mise en valeur des matières résiduelles

        de construction et démolition dans l’affectation ENF-2.1

      - 2012-257 aux fins d’une part de modifier certaines dispositions relatives aux rives et au

        littoral et, d’autre part, celles relatives aux amendes et pénalités en cas d’infraction

      - 2012-259 aux fins de renuméroter certaines dispositions du règlement et de reformuler une

        des dispositions portant sur l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation

 

Règlement de contrôle intérimaire numéro 2017-295

Version intégrale

     Règlement visant l’interdiction des installations de transfert de matières résiduelles sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska.

 

 

Le zonage agricole

 

Près de 77% du territoire de la MRC fait partie de la zone agricole provinciale, laquelle est sous l'effet de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette zone, cette loi interdit que l'on exerce un usage non agricole tel que la construction d'une résidence, l'aménagement d'un terrain de golf ou l'opération d'un commerce, à moins d'avoir obtenu une autorisation spécifiquement à cette fin. Cette autorisation s'obtient en faisant une demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Des formulaires à cette fin sont disponibles sur le site web de la CPTAQ . Une fois ces formulaires remplis, le demandeur doit déposer sa demande à la Municipalité locale concernée qui adoptera une résolution à cet effet et qui transmettra la demande à la CPTAQ.

Compte tenu de l'impact de ces autorisations sur l'aménagement du territoire, la MRC de La Haute-Yamaska analyse et prend position sur chacune des demandes issues de son territoire. Pour ce faire, elle demande un avis préliminaire à son comité consultatif agricole et décide ensuite, par adoption d'une résolution motivée, d'appuyer ou de ne pas appuyer la demande en question.

 

Pour appuyer une demande, la MRC doit être convaincue que l'introduction d'un nouvel usage non agricole, tel qu'une résidence ou un terrain de golf, ne doit pas se traduire par une perte importante de sols agricoles ni être susceptible de créer des conflits de voisinage en raison des désagréments inhérents aux pratiques agricoles telles que l'émission d'odeurs, de bruit et de poussières.

  

 

 

 

À propos de la MRC

 

La Haute-Yamaska a le privilège d'être située ''près de tout''. À moins d'une heure de Montréal, Sherbrooke et Drummondville, la Haute-Yamaska offre tous les avantages des grandes villes, sans ses inconvénients. C'est l'endroit idéal pour marier travail et loisir.