ÉVALUATION FONCIÈRE

 

 

 

Rôle d'évaluation

Consultation du rôle d'évaluation et des matrices graphiques

Données statistiques

Valeur moyenne des résidences unifamiliales

Nombre de logements

Taux de taxation

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Cheminement d'une demande de révision du rôle

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

 

 

Rôle d'évaluation 

Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 12 500 dossiers répartis entre sept municipalités.


Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

 

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé « matrice graphique » qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

 

 

Consultation des rôles d'évaluation et des matrices graphiques 

Veuillez cliquer sur la municipalité de votre choix :

Roxton Pond

Saint-Alphonse-de-Granby

Sainte-Cécile-de-Milton

Saint-Joachim-de-Shefford

Shefford

Warden

Waterloo

Un service de consultation en ligne est également disponible pour le rôle d'évaluation de la ville de Granby.

 

Données statistiques 

 

Nombre d'unités d'évaluation 2017

Richesse foncière uniformisée 2017

Cycles du rôle triennal

Année du prochain dépôt du rôle

Roxton Pond

2 296

460 763 247

2015-2016-2017

15 sept. 2017

Saint-Alphonse-de-Granby

1 708

425 431 045

2017-2018-2019

15 sept. 2019

Sainte-Cécile-de-Milton

1 186

244 806 594

2016-2017-2018

15 sept. 2018

Saint-Joachim-de-Shefford

936

176 343 773

2016-2017-2018

15 sept. 2018

Shefford

4 244 

920 468 520

2016-2017-2018

15 sept. 2018

Warden

190 

25 577 685

2015-2016-2017

15 sept. 2017

Waterloo

2 181 

343 192 415

2016-2017-2018

15 sept. 2018

Total 

12 741

 2 596 583 279

 

Valeur moyenne des résidences unifamiliales

 

Nombre 

en 2016

Nombre

en 2017

Variation

Valeur moyenne en 2015

Valeur moyenne en 2016

Valeur moyenne en 2017

Granby

13 538

13 770

232

216 250 $

226 670 $

228 060 $

Roxton Pond

1 220

1 238

18

210 320 $

212 412 $

214 690 $

Saint-Alphonse-de-Granby

912

921

9

210 160 $

212 202 $

221 650 $

Sainte-Cécile-de-Milton

629

633

4

185 750 $

198 978 $

200 500 $

Saint-Joachim-de-Shefford

373

381

8

183 910 $

200 635 $

201 040 $

Shefford

2 450

2 492

42

268 760 $

288 545 $

291 590 $

Warden

105

105

0

163 070 $

163 404 $

164 060 $

Waterloo

1 061

1 103

42

169 830 $

182 429 $

182 550 $

MRC de La Haute-Yamaska

20 288

20 643

355

217 770 $

228 656 $

230 540 $

 

Pour les logements de type condo, la valeur moyenne en 2017 est établie à 170 700 $ à Granby et à 150 370 $ à Waterloo. On dénombre 1 369 unités de type condo à Granby et 27 unités pour Waterloo.

Nombre de logements

 

Total de logements

Variation

Total de logements

Variation

Nombre 

en 2015

Nombre

en 2016

Nombre

en 2016

Nombre

en 2017

Granby

30 726

31 023

297

31 023

31 594

571

Roxton Pond

1 692

1 708

16

1 708

1 731

23

Saint-Alphonse-de-Granby

1 167

1 177

10

1 177

1 190

13

Sainte-Cécile-de-Milton

857

857

0

857

858

1

Saint-Joachim-de-Shefford

576

593

17

593

601

8

Shefford

2 903

2 933

30

2 933

2 973

40

Warden

156

156

0

156

158

2

Waterloo

2 183

2 223

40

2 223

2 261

38

MRC de La Haute-Yamaska

40 260

40 670

410

40 670

41 366

696

 

Le nombre de logements total comprend de tous les logements incluant les unifamiliales, les duplex, les triplex, les condos, les chalets, les roulottes, les multilogements, ou toute autre unité de logement comprise dans les immeubles commerciaux.

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

  1. Une première démarche sans frais:  nous contacter
    Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous pour s'assurer d'une qualité de service.
  2. Pour instaurer une procédure formelle :
    Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation.

    Pour être recevable, une demande de révision doit être :
  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
  •  déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;
  •  être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible à notre bureau ;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Tarifs applicables pour une demande de révision

Valeur inférieure ou égale à 500 000 $
Valeur entre 500 001 $ et 2 000 000 $
Valeur entre 2 000 001 $ et 5 000 000 $
Valeur de plus de 5 000 000 $
Lieu d'affaires valeur de 50 000 $ ou moins
Lieu d'affaires valeur de 50 001 $ et plus

75 $
300 $
500 $
1 000 $
40 $
130 $

  

Cheminement d'une demande de révision du rôle 

Suite à la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle suite à l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande.

La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. Dans ce dernier cas, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.

Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne ayant fait une demande de révision et n'ayant pas conclu une entente avec l'évaluateur, via la demande de révision, peut alors s'adresser au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un recours judiciaire où un tribunal indépendant entend les arguments du demandeur et ceux de l'évaluateur pour ensuite rendre jugement sur l'inscription à porter au rôle d'évaluation.

Pour initier cette procédure, le demandeur doit déposer sa requête auprès de la Cour du Québec, Division des petites créances.



 

À propos de la MRC

 

La Haute-Yamaska a le privilège d'être située ''près de tout''. À moins d'une heure de Montréal, Sherbrooke et Drummondville, la Haute-Yamaska offre tous les avantages des grandes villes, sans ses inconvénients. C'est l'endroit idéal pour marier travail et loisir.