VENTE POUR LE NON-PAIEMENT DES IMPÔTS FONCIERS

Lorsqu'elle en reçoit mandat des municipalités locales et/ou de la commission scolaire, la MRC de La Haute-Yamaska enclenche une procédure visant à récupérer les taxes dues à ces organismes ou à procéder à la vente des immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées. Cette vente se fait par enchère publique le 1er mardi de juin de chaque année, à compter de 10 h dans la salle du conseil aux bureaux de la MRC.

À partir de la mi-avril, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d'être vendus. À noter que seuls seront toutefois vendus les immeubles pour lesquels le propriétaire n'aura pas payé les montants dûs à la date de la vente.

  

Veuillez noter qu'il n'y aura pas de vente en 2017.

Vous êtes acheteur ?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l'offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l'immeuble. Vous devrez alors payer sur le champ le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d'un chèque visé ou certifié, d'un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d'affaires au Québec. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d'adjudicataire.

Pendant une période d'un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser la MRC du montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus 10 % d'intérêts par année, toute fraction d'année étant calculée comme une année complète. Dans une telle situation, la MRC se chargera de vous rembourser cette somme, moins 2,5 %.

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté avant l'expiration du délai d'un an, vous êtes alors en droit d'obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l'immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

À noter que durant l'année suivant l'adjudication, il vous est interdit d'altérer la propriété, d'y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois.

  

 

À propos de la MRC

 

La Haute-Yamaska a le privilège d'être située « près de tout ». À moins d'une heure de Montréal, Sherbrooke et Drummondville, la Haute-Yamaska offre tous les avantages des grandes villes, sans ses inconvénients. C'est l'endroit idéal pour marier travail et loisir.