CARRIÈRES ET SABLIÈRES

Substances visées

Déclaration

Calcul des quantités dans certains cas

Taux applicables

Nouvelle exploitation

Modification du statut du propriétaire d'un site

 

À compter du 1er janvier 2009, le gouvernement du Québec a rendu obligatoire la perception de droits pour l’exploitation de carrières et sablières par les instances municipales. Les sommes perçues servent à constituer un fonds et sont redistribuées aux municipalités pour l’entretien des routes par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter les camions et autres véhicules lourds transportant hors du site les substances visées.

 

À la suite de l’adoption du règlement numéro 2011-248 constituant un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, la MRC de La Haute-Yamaska est l’instance pouvant percevoir ces droits sur son territoire, et ce, depuis le 1er janvier 2012.

 
Ce règlement régit notamment l’administration du régime de perception de droits des exploitants de carrières et sablières, incluant les modalités et la fréquence des déclarations de ces exploitants, les mécanismes visant à permettre de juger de l’exactitude de ces déclarations de même que des critères d’attribution et de remise des droits aux municipalités.

 
Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime par la MRC :

  1. À la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques des municipalités par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable;
  2. À des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

 

 

Substances visées

Les substances visées par le règlement sont notamment les suivantes :

  • Le sable, incluant le sable de silice;
  • Le gravier;
  • Le calcaire;
  • La calcite;
  • La dolomie;
  • L’argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d’argile;
  • Tous les types de roches utilisés comme pierre de taille, pierre concassée, minerai de silice ou pour la fabrication de ciment;
  • Toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, à l’exception de la couche arable, ainsi que les résidus miniers inertes, lorsque ces substances et résidus sont utilisés à des fins de construction, pour la fabrication de matériaux de construction ou pour l’amendement des sols;
  • Les substances similaires aux substances minérales de surface et provenant du recyclage de débris de démolition, telles que du béton et du ciment.

  

 

Déclaration

Les propriétaires d’un site et les exploitants d’un site sont tenus de déclarer les quantités de substances visées extraites de leur site qui transitent sur les voies publiques municipales Deux fois par année, ils reçoivent une correspondance postale de la MRC accompagnée d’un formulaire à cette fin. Le document complété doit être retourné, par la poste, à la MRC avant les échéances suivantes :

 

Périodes d'exploitation

Échéances

1er janvier au 31 mai

avant le 30 juin

1er juin au 31 décembre

avant le 31 janvier

 

Si vous êtes propriétaire ou exploitant de plusieurs sites, vous devez remplir un formulaire par site.

 

Formulaire de déclaration pour propriétaire de site

Formulaire de déclaration pour exploitant de site

 
Vous devez poster vos documents à l’adresse suivante :

 
MRC de La Haute-Yamaska
Services techniques
142, rue Dufferin, bureau 100
Granby QC J2G 4X1

 
Vous pouvez également apporter vos documents aux bureaux de la MRC durant les heures d’ouverture.

 
Les données recueillies servent à calculer le montant des redevances à percevoir. Il est à noter que la MRC procède à la validation des données reçues, notamment à l’aide de photos aériennes LiDAR. La MRC se réserve le droit de recourir à diverses sources d’information, à toute nouvelle technologie ou à des inspecteurs pour s’assurer de la juste perception des droits qui lui sont dus. Dans le cas de fausse déclaration, un compte supplémentaire peut être transmis à l’exploitant.

 
Le fait de produire une fausse déclaration est un délit passible d’une amende d’un montant variant entre 500 $ et 2 000 $ pour une personne physique et entre 1 000 $ et 4 000 $ pour une personne morale, en outre des frais.

   

 

Calcul des quantités dans certains cas

Dans le cas où un site serait dépourvu de balance ou d’autres unités de mesure, il est possible de calculer les quantités des substances minérales ainsi :

  

Transport par camion (en tonne métrique)

 

Type de camion

Nombre de tonnes métriques par voyage

6 roues avec 2 essieux

12

10 roues avec 3 essieux

16

12 roues avec 4 essieux

20

 

Transport par camion tracteur ou semi-remorque (en tonne métrique)

 

Type de camion

Nombre de tonnes métriques par voyage

Camion 2 essieux

27

Camion 3 essieux

32

Camion 4 essieux

36

Bi-train (Pop Trailer)

42

  

 

Taux applicables

Pour l’exercice financier municipal de l’année 2017, les taux sont les suivants :

  • 0,57 $ par tonne métrique;
  • 1,08 $ par mètre cube de toute substance sauf la pierre de taille;
  • 1,54 $ par mètre cube pour la pierre de taille.

Ces montants sont établis annuellement selon les articles 78.3 et 78.4 de la Loi sur les compétences municipales.


Pour l’année 2018, les taux applicables au calcul des droits municipaux relatifs à l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière, publiés à la Gazette officielle du Québec du 30 juin 2017, seront les suivants :

  • 0,58 $ par tonne métrique; 
  • 1,10 $ par mètre cube de toute substance sauf la pierre de taille;
  • 1,56 $ par mètre cube pour la pierre de taille.

   

 

Nouvelle exploitation

Le propriétaire d’un site sur lequel de nouvelles activités d’extraction débutent en cours d’année est tenu de déposer à la MRC une déclaration en remplissant ce formulaire, et ce, dans les 30 premiers jours du début des activités.

   

 

Modification du statut du propriétaire d’un site

Toute modification du statut du propriétaire d’un site doit être déclarée à la MRC au plus tard 30 jours après la vente, la cession, l’aliénation ou tout autre acte concernant les droits de propriété. Il suffit de remplir et d’acheminer ce formulaire par la poste à la MRC.

  

 

À propos de la MRC

 

La Haute-Yamaska a le privilège d'être située « près de tout ». À moins d'une heure de Montréal, Sherbrooke et Drummondville, la Haute-Yamaska offre tous les avantages des grandes villes, sans ses inconvénients. C'est l'endroit idéal pour marier travail et loisir.