Rôle d'évaluation

Le service d'évaluation municipale est responsable de la confection et de la mise à jour du rôle d'évaluation pour toutes les municipalités de la MRC, à l'exception de la ville de Granby. La MRC gère donc plus de 12 500 dossiers répartis entre sept municipalités.

Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Le rôle d'évaluation est le document qui indique la valeur foncière de chaque immeuble situé sur un territoire municipal. Ces valeurs sont utilisées aux fins de la taxation municipale et scolaire. Le rôle fournit notamment le nombre d'unités d'évaluation, de logements, d'industries, de commerces, la somme des valeurs imposables et non imposables.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a créé un document à l'attention des citoyens relativement à l'évaluation foncière. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Le rôle d'évaluation est accompagné d'un document cartographique nommé « matrice graphique » qui permet de visualiser la localisation approximative de chacun des immeubles du territoire. Bien que sans valeur légale, ce document peut s'avérer fort utile pour tout propriétaire désirant connaître la configuration des immeubles d'un secteur donné. Ce document est d'ordre public et peut être consulté en tout temps en vous rendant au bureau de la MRC de La Haute-Yamaska, au bureau de chaque municipalité locale ou sur les liens apparaissant à la section suivante.

Consultation des rôles d'évaluation et des matrices graphiques

Cliquez sur la municipalité de votre choix :

Un service de consultation en ligne est également disponible pour le rôle d'évaluation de la ville de Granby.

Données statistiques
Nombre d'unités d'évaluation 2018 Richesse foncière uniformisée 2019 au 15 sept. 2018 Cycles du rôle triennal Année du prochain
dépôt du rôle
Roxton Pond 2 341 464 662 394 2018-2019-2020 15 sept. 2020
Saint-Alphonse-de-Granby 1 732 453 187 734 2017-2018-2019 15 sept. 2019
Sainte-Cécile-de-Milton 1 182 284 200 769 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Saint-Joachim-de-Shefford 936 200 176 200 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Shefford 4 269 1 004 540 200 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Warden 194 27 256 086 2018-2019-2020 15 sept. 2020
Waterloo 2 235 364 620 564 2019-2020-2021 15 sept. 2021
Total 12 889 2 798 643 947
Valeur moyenne des résidences unifamiliales

Nombre
en 2017

Nombre
en 2018
Variation Valeur moyenne en 2016 Valeur moyenne en 2017 Valeur moyenne en 2018
Granby 13 770 13 913 143 226 670 $ 228 060 $ 229 520 $
Roxton Pond 1 238 1 257 19 212 412 $ 214 690 $ 227 550 $
Saint-Alphonse-de-Granby 921 952 31 212 202 $ 221 650 $ 223 270 $
Sainte-Cécile-de-Milton 633 640 7 198 978 $ 200 500 $ 202 490 $
Saint-Joachim-de-Shefford 381 389 8 200 635 $ 201 040 $ 204 670 $
Shefford 2 492 2 527 35 288 545 $ 291 590 $ 294 680 $
Warden 105 106 1 163 404 $ 164 060 $ 173 880 $
Waterloo 1 103 1 134 31 182 429 $ 182 550 $ 183 410 $
MRC de La Haute-Yamaska 20 643 20 918 275 228 656 $ 230 540 $ 232 920 $

Pour les logements de type condo, la valeur moyenne en 2018 est établie à 177 180 $ à Granby et à 150 370 $ à Waterloo. On dénombre 1 429 unités de type condo à Granby et 27 unités pour Waterloo.

Nombre de logements
Total de logements Variation Total de logements Variation
Nombre
en 2016
Nombre
en 2017
Nombre
en 2017
Nombre
en 2018
Granby 31 023 31 594 571 31 594 32 140 546
Roxton Pond 1 708 1 731 23 1 731 1 750 19
Saint-Alphonse-de-Granby 1 177 1 190 13 1 190 1 221 31
Sainte-Cécile-de-Milton 857 858 1 858 864 6
Saint-Joachim-de-Shefford 593 601 8 601 609 8
Shefford 2 933 2 973 40 2 973 2 999 26
Warden 156 158 2 158 159 1
Waterloo 2 223 2 261 38 2 261 2 289 28
MRC de La Haute-Yamaska 40 670 41 366 696 41 366 42 031 665

Le nombre de logements total comprend de tous les logements incluant les unifamiliales, les duplex, les triplex, les condos, les chalets, les roulottes, les multilogements, ou toute autre unité de logement comprise dans les immeubles commerciaux.

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

  1. Une première démarche sans frais : nous contacter
    Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le directeur du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation aux bureaux de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous pour s'assurer d'une qualité de service.
  2. Pour instaurer une procédure formelle :
    Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation. Pour être recevable, une demande de révision doit être :
  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
  • déposée à notre bureau ou y être envoyée par courrier recommandé ;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible à notre bureau ;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement de la MRC et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande. Cette somme n'est pas remboursable peu importe la décision rendue.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

Tarifs applicables pour une demande de révision
Valeur inférieure ou égale à 500 000 $ 75 $
Valeur entre 500 001 $ et 2 000 000 $ 300 $
Valeur entre 2 000 001 $ et 5 000 000 $ 500 $
Valeur de plus de 5 000 000 $ 1 000 $
Lieu d'affaires valeur de 50 000 $ ou moins 40 $
Lieu d'affaires valeur de 50 001 $ et plus 130 $
Cheminement d'une demande de révision du rôle
Suite à la réception d'une demande de révision, l'évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant. Toutefois lorsqu'il s'agit d'une contestation sur une modification du rôle suite à l'émission d'un avis d'évaluation en cours d'année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande. La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. Dans ce dernier cas, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.
Recours devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne ayant fait une demande de révision et n'ayant pas conclu une entente avec l'évaluateur, via la demande de révision, peut alors s'adresser au Tribunal administratif du Québec. Il s'agit d'un recours judiciaire où un tribunal indépendant entend les arguments du demandeur et ceux de l'évaluateur pour ensuite rendre jugement sur l'inscription à porter au rôle d'évaluation.

Pour initier cette procédure, le demandeur doit déposer sa requête auprès de la Cour du Québec, Division des petites créances.