Actes répréhensibles

Actes répréhensibles

Si vous êtes témoin d’actes répréhensibles commis au sein d’une municipalité ou d’un organisme municipal, vous avez le pouvoir de les dénoncer tout en étant protégé de représailles.

Un acte répréhensible, c’est :

  • Une contravention à une loi du Québec, une loi fédérale applicable au Québec ou un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer porter gravement atteinte à la santé, la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.

Les organismes visés par ces dispositions sont :

  • Une municipalité, incluant celle constituée en ville, paroisse, village, canton ou cantons unis;
  • Une municipalité régionale de comté (MRC);
  • Une communauté métropolitaine;
  • Une régie intermunicipale;
  • Une société de transport en commun.

Sachez que la Loi interdit toute forme de représailles contre une personne qui fait de bonne foi une divulgation d’actes répréhensibles au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes, ou qui collabore à une vérification ou à une enquête.

Les actes suivants sont considérés comme des représailles :

  • Un acte ou une omission qui vise une personne parce qu’elle a fait une divulgation protégée par la Loi ou qu’elle a collaboré à une vérification ou à une enquête et qui lui cause préjudice;
  • Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête;
  • Le congédiement, la rétrogradation, la suspension ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail.

Pour en savoir plus, consultez la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles.

Pour dénoncer un acte répréhensible, contactez le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes.

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348
cime@mamot.gouv.qc.ca
www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

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