Suivant l’article 445 du Code municipal du Québec, l’adoption de tout règlement par le conseil de la MRC doit être précédée de la présentation d’un projet de règlement.

Cette section donne accès aux projets de règlement qui ont été présentés lors d’une séance du conseil, mais qui ne sont pas encore adoptés ou en vigueur.

 

Règlement numéro 2019-… modifiant le schéma d’aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d’ajouter des dispositions relatives à la cohabitation entre l’activité minière et les autres utilisations du territoire 10 avril 2019
Règlement numéro 2019-… modifiant le schéma d’aménagement et de développement révisé, tel que modifié, afin d’établir une nouvelle densité d’occupation du territoire pour une partie de l’aire agroforestière située hors de la zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 11 septembre 2019
Règlement de contrôle intérimaire numéro 2019-… visant l’interdiction de l’implantation des centres de traitement de données ou de minage de cryptomonnaies sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska 9 octobre 2019
Règlement numéro 2019-… modifiant le règlement numéro 2014-275 décrétant le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision de toute inscription d’un rôle d’évaluation afin d’actualiser la somme d’argent exigible 27 novembre 2019
Règlement numéro 2019-… prévoyant les modalités d’établissement de la quote-part pour le programme Cycliste averti et de son paiement annuel 27 novembre 2019

 

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