PROGRAMMES D’AIDE À LA RÉNOVATION

Ce programme aide les propriétaires à revenu faible ou modeste à effectuer des réparations visant à corriger des défectuosités majeures à leur résidence.

À qui s'adresse-t-il ?

Aux propriétaires-occupants à revenu faible ou modeste vivant en milieu rural dans une municipalité de moins de 15 000 habitants ou dans une municipalité de 15 000 habitants ou plus et ne bénéficiant d'aucun ou d'un seul service d'égout et d'aqueduc.

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Le propriétaire doit occuper le logement à titre de résidence principale;
• Le propriétaire-occupant est citoyen canadien ou résident permanent;
• Le revenu du ménage se situe à l'intérieur des limites fixées par le programme;
• Le bâtiment doit avoir besoin de rénovations résidentielles visant la correction de défectuosités majeures;
• La valeur du bâtiment ne doit pas excéder 150 000 $ (excluant le terrain);
• Le propriétaire-occupant ne doit pas avoir bénéficié des programmes RénoRégion, RénoVillage et Logement abordable Québec (volet Nord du Québec) au cours des cinq dernières années. Pour le programme Réparations d'urgence, le délai est de cinq ans.

Comment s'établit la valeur des bâtiments ?

• La valeur des bâtiments est établie à partir du compte de taxes municipales de l'année civile précédant l'année budgétaire en cours. Elle est multipliée par le facture comparatif qui figure également au compte de taxes municipales.
• La valeur comprend celle des bâtiments accessoires qui ne sont pas liés à l'exploitation d'une entreprise ou d'un commerce.
• La valeur des terrains est exclue de la valeur des bâtiments.

Quelle est l'aide financière ?

• La subvention peut atteindre 95 % du coût des travaux admissibles, sans toutefois dépasser 20 000 ou 25 000 $, selon le revenu.
• Cette subvention est versée seulement lorsque les travaux sont terminés.

IMPORTANT : Tous les travaux exécutés avant d'avoir obtenu une approbation écrite confirmant l'aide consentie ne sont pas admissibles.

Comment le montant de l'aide est-il calculé ?

Il est établi en fonction de trois paramètres :

• Le montant de la subvention est établi en multipliant le coût des travaux admissibles par le pourcentage de l'aide financière auquel les propriétaires ont droit.
• Le revenu considéré est celui qui est gagné au cours de l'année précédente.
• Le pourcentage de l'aide varie selon le revenu du ménage (voir tableau). Le revenu du ménage considéré est celui qui est obtenu par l'addition du revenu brut annuel du propriétaire, de celui de son conjoint et de 25 % de celui de toute personne âgée de 18 ans ou plus faisant partie du ménage, si cette personne ne fréquente pas à temps plein un établissement scolaire.

Comment s'inscrire au programme ?

Afin de valider votre admissibilité au programme, vous devez remplir le formulaire de préinscription et le retourner par courriel ou aux bureaux de la MRC. Vous pouvez également contacter notre personnel qui pourra vous aider à remplir le formulaire à votre convenance. Pour contacter le personnel de la MRC durant les heures de bureau, composez le 450 378-9975.

Si vous êtes admissible au programme, un inspecteur de la MRC communiquera avec vous pour vous informera des conditions requises pour obtenir l'aide financière.

Priorisation des dossiers

Les demandes déposées par courriel ou aux bureaux de la MRC sont été traitées par ordre chronologique de réception.

Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour les aider à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible leur logement et l'adapter à leurs besoins.

Qui peut bénéficier du programme ?

Toute personne handicapée qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes peut bénéficier du programme, à condition qu'elle :

- fournisse une pièce justificative démontrant que son incapacité est significative et persistante;

- soit citoyenne canadienne ou résidente permanente;

- ne soit pas admissible à une aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu notamment des régimes d’assurance de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Quel est le but du programme ?

• Aider les personnes à mobilité réduite à payer le coût des travaux nécessaires pour adapter leur logement afin de le rendre accessible.
• Permettre aux personnes à mobilité réduite d'être plus autonomes.
• Favoriser leur maintien à domicile.

Quelle est l'aide financière ?

L'aide financière correspond au coût des travaux reconnus par la Société d'habitation du Québec pour réaliser les adaptations autorisées par elle. Elle est versée après l'exécution des travaux.

Quels sont les travaux admissibles ?

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent à la personne handicapée d’entrer et de sortir de son domicile, d’accéder aux pièces essentielles de celui-ci et de réaliser ses activités de la vie quotidienne. Ils doivent constituer des solutions simples, fonctionnelles, sécuritaires et à moindre coût; il peut s’agir par exemple de l’installation d’une rampe d’accès extérieure, du réaménagement d’une salle de bain ou de l’élargissement de cadres de portes.

Pour plus d'information

Pour des renseignements généraux ou relatifs aux options Besoins et travaux autodéterminés et Aide financière rétroactive, communiquez avec la Société d’habitation du Québec ou consultez son site Web :

Téléphone : 1 800 463-4315 (sans frais)

Courriel : infoshq@shq.gouv.qc.ca

Web : www.habitation.gouv.qc.ca

S'inscrire au programme

La personne handicapée peut se procurer le formulaire Inscription au programme en s’adressant à son centre local de services communautaires (CLSC) ou à la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Une fois le formulaire rempli, elle le fait parvenir à la SHQ.

Ce programme offre une aide financière aux propriétaires et locataires de petits établissements commerciaux pour favoriser l’accessibilité à leurs établissements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

À qui s’adresse-t-il?

Ce programme s’adresse aux propriétaires et locataires de petits centres d’affaires, commerciaux et communautaires se classant dans l’une des catégories suivantes :

• Établissement commercial (boutique, magasin, marché, etc.) dont la superficie totale de plancher est d’au plus 300 m²;
• Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population (bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.) d’au plus 2 étages;
• Établissement de réunion dans lequel des personnes se rassemblent pour consommer des aliments ou des boissons, ou pour se livrer à des activités communautaires (sous-sol d’église, salle communautaire, restaurant, etc.).

Ces établissements sont non assujettis aux exigences en accessibilité pour les personnes handicapées. C’est pourquoi le programme doit permettre aux propriétaires et aux locataires d’obtenir une aide financière afin de réaliser des travaux d’accessibilité conformes aux exigences du Code de la construction.

Quels sont les travaux qui peuvent être effectués?

Voici un exemple de travaux qui pourraient être effectués en ordre de priorité et bénéficier d’une aide financière du programme :

1. Accès à l’établissement : ajout d’un débarcadère, installation d'une rampe d’accès, etc.
2. Parcours sans obstacle à l’intérieur : installation d’ouvre-portes électriques, élargissement de portes, etc.
3. Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle : aménagement d’une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques, etc.

Quelle est l’aide financière?

La subvention octroyée peut atteindre un maximum de 30 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu du projet. Prenez note que les travaux entamés avant la confirmation de votre éligibilité au programme ne sont pas admissibles.

Comment s’inscrire au programme?

Pour faire une demande de subvention, vous devez remplir le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et faire parvenir les documents à la MRC de La Haute-Yamaska par courriel. Les demandes seront traitées selon leur ordre d’entrée en suivant les étapes présentées dans ce schéma.

Formulaires

Pour propriétaire d’un immeuble

Demande de participation 

Pour locataire d’un immeuble

Demande de participation

Autorisation du propriétaire pour la participation du locataire